Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 juillet 1912

    Article 16

    Version en vigueur depuis le 24 juillet 1912

    Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables au syndic et à l'agent comptable du syndicat.


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