Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
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ou du
Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 31 décembre 2006

    Article 18

    Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 31 décembre 2006

    Création Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 49 () JORF 2 juillet 2004

    Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par un liquidateur nommé par décision de justice à la demande du préfet. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.

    Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.

    Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.


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