Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 18 octobre 1919 au 01 juin 2011

Article 23

Version en vigueur du 18 octobre 1919 au 01 juin 2011

L'Etat ainsi que les départements et les communes à qui des concessions seraient accordées ou attribuées peuvent exploiter directement l'énergie des cours d'eau.

Les départements, communes ou syndicats de communes et les établissements publics qui voudront participer financièrement à l'établissement d'usines hydrauliques auront les mêmes droits que l'Etat en ce qui concerne l'application de l'article 7 et des paragraphes d, e,f et g du 8° de l'article 10 ; mais les engagements qu'ils seront appelés à contracter de ce chef devront être préalablement approuvés par décision concertée du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des forces hydrauliques.

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