Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
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Version en vigueur du 04 mai 1930 au 09 janvier 1983
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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 04 mai 1930 au 09 janvier 1983

Abrogé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 72 (Ab) JORF 9 janvier 1983

A dater de la notification du décret prononçant la déclaration d'intérêt général, les propriétaires des parcelles comprises dans la zone de protection ou leurs ayants droit sont tenus de se conformer aux prescriptions fixées par le décret.

A partir de la même date, il leur est ouvert un délai d'un an pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les effets desdites prescriptions. Passé ce délai, aucune réclamation n'est admise.

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