Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

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ou du
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1981

Les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisés ou non, susceptibles d'utilisation répétée doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et ce, quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.

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