Article 43
Version en vigueur depuis le 04 janvier 1977
Création LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.