Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 30 décembre 2016

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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 30 décembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 90

Le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions de l'instauration d'un système de péréquation des prix de vente des carburants entre les différentes zones.

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