Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 30 décembre 2016

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Article 56 (abrogé)

Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 30 décembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 90

Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 30 juin 1985 un rapport sur les conditions d'une adaptation de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales à faible densité de population et, en particulier, dans les zones de montagne.

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