Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 17 août 2004

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Article 96

Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 17 août 2004

Modifié par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 14 (Ab) JORF 23 juillet 1987

Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en oeuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.


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