Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 03 décembre 1988
Abrogé par Loi 88-1090 1988-12-01 art. 1 VI jorf 3 décembre 1988
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation de la négociation des accords prévus ci-dessus, notamment la liste des ouvrages mentionnés au b de l'article 11, et les modalités de désignation des participants à la négociation.