Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée.

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 03 décembre 1988

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Article 16 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1985 au 03 décembre 1988

Abrogé par Loi 88-1090 1988-12-01 art. 1 VI jorf 3 décembre 1988

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation de la négociation des accords prévus ci-dessus, notamment la liste des ouvrages mentionnés au b de l'article 11, et les modalités de désignation des participants à la négociation.

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