Loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre *date*, un rapport sur l'exécution de la présente loi. Ce rapport *contenu* indique, pour chaque département, la liste des opérations financées au titre de l'exercice précédent et programmées pour l'exercice en cours.

Il mentionne le montant des crédits reportés au titre de l'exercice précédent.

Il fait apparaître l'incidence des dispositions financières arrêtées à l'article 2 sur l'évolution des crédits de fonctionnement en personnel, en matériel et fonctionnement courant et en entretien.

Il retrace l'évolution des taux moyens des subventions allouées par l'Etat pour les travaux d'entretien, de restauration et de réutilisation des monuments classés et inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques dont l'Etat n'est pas propriétaire.

Il contient en outre toute indication nécessaire sur l'évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur du patrimoine et sur la situation de celui-ci.

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