Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1997 au 21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.