Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

Version en vigueur du 02 août 2003 au 14 mai 2009

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport sur l'exécution de la présente loi.

Ce rapport présentera notamment :

- un bilan des opérations d'archéologie préventive réalisées ;

- l'état d'avancement de la réalisation de la carte archéologique nationale ;

- la situation financière de l'établissement public prévu à l'article 4.

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