Article 9
Version en vigueur depuis le 29 juin 2006
I.-Paragraphe modificateur
II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
I.-Paragraphe modificateur
II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.
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