- TITRE Ier : PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (Articles 1 à 44)
- TITRE II : ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT (Articles 45 à 67)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. (Articles 68 à 72)
- TITRE IV : PLANIFICATION ET GOUVERNANCE (Articles 73 à 97)
- Chapitre Ier : Attributions des départements. (Article 73)
- Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux. (Articles 74 à 81)
- Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau. (Articles 82 à 86)
- Chapitre IV : Comité national de l'eau et Office national de l'eau et des milieux aquatiques. (Articles 87 à 88)
- Chapitre V : Organisation de la pêche en eau douce. (Articles 89 à 95)
- Chapitre VI : Pêche maritime. (Articles 96 à 97)
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES. (Articles 98 à 102)
Article 99
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions de création des régimes de garanties collectives en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire des personnels des agences de l'eau à compter de leur date d'adoption par les conseils d'administration desdites agences et jusqu'au 31 décembre 2007, dans la mesure où elles seraient contestées pour un motif tiré de l'incompétence de ces conseils.
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