Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
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Version en vigueur du 14 décembre 1963 au 04 novembre 2007

    Article 14 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 décembre 1963 au 04 novembre 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 75 (VT)
    Création Décret 63-1228 1963-12-11 JORF 14 DECEMBRE 1963 Rectificatif JORF 5 FEVRIER 1964

    Les installations nucléaires de base énumérées à l'article 2 existant antérieurement à la publication du présent décret ne sont pas soumises à autorisation mais sont soumises à l'inspection visée à l'article 11.

    Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent décret, ces installations doivent être déclarées au ministre chargé de l'Energie atomique.

    Lorsque le fonctionnement de ces installations présente des dangers, il peut être imposé à l'exploitant, dans les conditions prévues à l'article 4, alinéa 2, les mesures nécessaires pour y remédier.

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