Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription.
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ou du
Version en vigueur du 28 septembre 1968 au 12 mai 2017

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 28 septembre 1968 au 12 mai 2017

    Abrogé par Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 28

    L'acte de francisation est délivré par l'administration des douanes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d'un représentant dûment habilité.

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