Article 1 - Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription.

Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription.

ChronoLégi

« Article 1 - Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. »

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur du 28 septembre 1968 au 12 mai 2017

Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription.

Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 28 septembre 1968 au 12 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 28

L'acte de francisation est délivré par l'administration des douanes sur requête du ou des propriétaires du navire ou d'un représentant dûment habilité.

Retourner en haut de la page