Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 01 décembre 2010
Naviguer dans le sommaire

Article 6 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la formation des prix et tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, permettent une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.

Retourner en haut de la page