Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 13 janvier 2011
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Article 16

Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 13 janvier 2011

Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 22 () JORF 2 juillet 2004

Un conseil national des transports et des comités régionaux des transports sont associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des transports intérieurs dans le domaine de compétence de l'Etat. Ils peuvent être consultés par les autorités de l'Etat sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du système de transports et des divers modes qui le composent. Le conseil national des transports est consulté sur les schémas nationaux de développement des transports et d'infrastructures.

Les comités régionaux des transports sont consultés sur l'organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional des transports.


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