Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 06 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire

Article 21-2 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 06 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 19 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004

Dans le cadre des règles de sécurité fixées par l'Etat et pour garantir le développement équilibré des transports ferroviaires et l'égalité d'accès au service public, la Société nationale des chemins de fer français assure la cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national.

Retourner en haut de la page