Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 12 février 2005
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Article 22

Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 12 février 2005

Modifié par Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004

La région est consultée sur les modifications de la consistance des services assurés dans son ressort territorial par la Société nationale des chemins de fer français, autres que les services d'intérêt régional au sens de l'article 21-1.

Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de la Société nationale des chemins de fer français, d'usagers, de salariés de la Société nationale des chemins de fer français et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.

Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service national ou international est soumise pour avis aux départements et communes concernés.

Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de voyageurs ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de voyageurs est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.


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