Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 06 janvier 2006
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Article 26-5

Version en vigueur du 14 juillet 2004 au 06 janvier 2006

Création Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004

Le fait de mettre sur le marché un constituant d'interopérabilité sans la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi mentionnée à l'article 26 ou en violation d'un arrêté du ministre chargé des transports pris en application de l'article 26-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application de l'article 26-2 est puni des mêmes peines.

Les infractions prévues aux alinéas précédents sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché.


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