Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
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ou du
Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 01 décembre 2010
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Article 32 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les contrats de transport routier de marchandises doivent prévoir, à peine de nullité, l'estimation des temps nécessaires à l'exécution des différentes tâches et les modalités de calcul, d'une part, de la rémunération des transporteurs lorsque les temps alloués sont dépassés du fait de l'expéditeur, du commissionnaire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre de fait, d'autre part, des pénalités dues par le transporteur lorsque le dépassement est de son fait.

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