Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 juillet 1845 au 20 octobre 2006

Article 4

Version en vigueur du 15 juillet 1845 au 20 octobre 2006

Abrogé par Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 58 (VT) JORF 20 octobre 2006
Création Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie.

L'administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée.

Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.

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