Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 15 juillet 1845 au 28 mars 2013

Article 7

Version en vigueur du 15 juillet 1845 au 28 mars 2013

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé par Loi 1845-07-15 Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095

Il est défendu d'établir, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables.

Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.


Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 7, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.

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