Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 février 1891 au 01 décembre 2010

Article 17

Version en vigueur du 03 février 1891 au 01 décembre 2010

Si le crime prévu par l'article 16 a été commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnés aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aura pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.

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