Loi n° 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations
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Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 01 janvier 2012
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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 23 juillet 1987 au 01 janvier 2012

Abrogé par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 11
Modifié par Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 49 () JORF 23 juillet 1987

Lorsque la construction et l'exploitation de canalisations de transport de produits chimiques contribuent à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, compte tenu notamment des orientations du plan de développement et de la politique générale des transports et d'aménagement du territoire sous réserve, en outre, de la sauvegarde de la sécurité des personnes et de la protection de l'environnement, les travaux relatifs à ces ouvrages peuvent, à la demande du transporteur, être déclarés d'intérêts général par décret pris sur le rapport des ministres des industries chimiques et des transports après avis conforme du Conseil d'Etat.

Ces travaux ont le caractère de travaux publics.

Le décret précise notamment les obligations incombant au transporteur et les conditions dans lesquelles les canalisations pourront être utilisées par des tiers.

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