Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

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Version en vigueur du 02 février 1995 au 16 octobre 2015
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Article 12

Version en vigueur du 02 février 1995 au 16 octobre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 33

Les agents du territoire de la Polynésie française peuvent bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires.

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