Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 10 décembre 2009

    La Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial doté de l'autonomie financière, institué par la loi du 21 mars 1948, reste chargée de l'exploitation des réseaux et des lignes de transport en commun de voyageurs qui lui a été confiée en application de cette loi.

    Elle peut également être chargée d'exploiter d'autres réseaux ou d'autres lignes ou d'assurer la construction et l'aménagement de lignes nouvelles.

    En dehors de la région d'Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut également, par l'intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de voyageurs, dans le respect réciproque des règles de concurrence. Ces filiales ont le statut de société anonyme. Leur gestion est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe ; elles ne peuvent notamment pas bénéficier de subventions attribuées par l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les autres collectivités publiques au titre du fonctionnement et de l'investissement des transports dans la région d'Ile-de-France.

    La Régie est administrée par un conseil dont le nombre des membres est fixé par décret et comprenant une représentation des collectivités locales.

    Le statut de la régie est fixé par décret.

    Les ressources de la régie sont constituées par :

    - les recettes directes du trafic ;

    - les contributions du syndicat ;

    - dans des conditions fixées par décret, un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie ;

    - tous autres concours et subventions ;

    - les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu'elle acquiert ou construit ;

    - les produits financiers ;

    - les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires.

    Les emprunts émis par la régie ou ses filiales pour couvrir des dépenses d'investissements peuvent bénéficier de la garantie des collectivités locales. Les délibérations accordant la garantie sont exécutoires de plein droit.


    Retourner en haut de la page