Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france.
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ou du
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 28 mai 2014

    Article 2-1 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 28 mai 2014

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 118 () JORF 14 décembre 2000

    Il est créé un comité des partenaires du transport public en Ile-de-France. Ce comité est consulté sur l'offre et la qualité des services de transport de personnes relevant du Syndicat des transports d'Ile-de-France, ainsi que sur les orientations de la politique tarifaire et du développement du système des transports dans la région.

    Il est composé de représentants :

    - des organisations syndicales de salariés, des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires ;

    - des associations d'usagers des transports collectifs ;

    - des collectivités ou, s'il y a lieu, de leurs groupements participant au financement des services de transport de voyageurs en Ile-de-France et non membres du syndicat.

    Un membre du comité des partenaires désigné en son sein participe, à titre consultatif, au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.

    Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

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