Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de france.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 décembre 2010

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 121 () JORF 14 décembre 2000

    L'activité voyageurs de la Société nationale des chemins de fer français en Ile-de-France doit être identifiée dans les comptes d'exploitation lors de la rédaction des conventions avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.

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