Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches

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ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 19 mars 2003

    Lorsqu'un agent privé de recherches fait l'objet d'une poursuite pénale, pour l'un des faits mentionnés par la présente loi, l'autorité administrative compétente peut ordonner la fermeture provisoire de l'agence.

    La mesure de fermeture provisoire cesse de plein droit dès que l'action publique est éteinte.

    Quiconque contrevient à une mesure de fermeture décidée en exécution du présent article sera passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.

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