Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 01 janvier 2012
Naviguer dans le sommaire

Article 2

Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 01 janvier 2012

Les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance sont supprimés.

Les avoués sont indemnisés, dans les conditions fixées au chapitre V du présent titre, de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 2 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.


Retourner en haut de la page