Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Version en vigueur du 20 décembre 1989 au 01 janvier 2020
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Article 8-2

Version en vigueur du 20 décembre 1989 au 01 janvier 2020

Création Loi n°89-906 du 19 décembre 1989 - art. 1 () JORF 20 décembre 1989

Par dérogation aux dispositions de l'article 8-1, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent ouvrir un bureau secondaire dans le ressort de l'un de ces tribunaux de grande instance autre que celui du barreau auquel ils appartiennent.


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