Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

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Version en vigueur depuis le 12 février 2004

Article 14-2

Version en vigueur depuis le 12 février 2004

La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le Conseil national des barreaux détermine les modalités selon lesquelles elle s'accomplit.

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