Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 01 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire

Article 16

Version en vigueur du 16 septembre 1972 au 01 janvier 2020

Dans les barreaux où le nombre des avocats inscrits au tableau est inférieur à huit et qui n'auraient pas usé de la faculté de se regrouper prévue à l'article 15, les fonctions du conseil de l'ordre sont remplies par le tribunal de grande instance.


Retourner en haut de la page