Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Version en vigueur depuis le 16 juin 1982
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Article 25-1

Version en vigueur depuis le 16 juin 1982

Création Loi 82-506 1982-06-15 art. 3 JORF 16 juin 1982

En cas de manquement aux obligations ou de contravention aux règles découlant des dispositions sur la procédure, les avocats encourent les sanctions édictées par lesdites dispositions.


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