Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972
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Article 26

Version en vigueur depuis le 16 septembre 1972

Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.


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