Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 08 avril 1997
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Article 62 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 08 avril 1997

Abrogé par Loi n°97-308 du 7 avril 1997 - art. 3 () JORF 8 avril 1997
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

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