Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2004
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Article 66

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 () JORF 22 juin 2004

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