Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Version en vigueur du 12 février 2004 au 01 février 2009
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Article 66-5

Version en vigueur du 12 février 2004 au 01 février 2009

Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 34 () JORF 12 février 2004

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.


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