Loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

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Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 29 février 2016

Article 1

Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 29 février 2016

Abrogé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 50 (V)

Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat ; ils peuvent être, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s'ils ont fait l'objet de dispositions législatives.


Conformément au IV de l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.

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