- Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre (Articles 1 à 14)
- Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux (Articles 15 à 27)
- Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats (Articles 28 à 33)
- Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats (Articles 34 à 35)
- Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce (Articles 36 à 41)
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires (Articles 42 à 45)
- Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires (Articles 46 à 56)
- Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques (Articles 57 à 58)
- Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution (Articles 59 à 65)
- Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle (Articles 66 à 67)
- Titre XI : Dispositions diverses (Articles 68 à 74)
- Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 75 à 76)
- Titre XIII : Dispositions transitoires (Articles 77 à 81)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes
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