Article 70

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

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Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. L562-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L574-1 (M)

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