Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

Version en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 40 bis (abrogé)

Version en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 30° JORF 27 mars 2004
Modifié par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994

A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, les inscriptions au tableau de l'ordre seront, sous réserve des dispositions des articles 9 bis et 9 ter ci-dessus, exclusivement prononcées en qualité d'expert comptable.

Retourner en haut de la page