Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
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Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992

    1. Paragraphe modificateur

    2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce le contrôle mentionné à l'article L. 30 du livre des procédures fiscales.


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