Article 12
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1992
1. Paragraphe modificateur
2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 26, L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales.
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.