Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    1° Paragraphe modificateur

    2° Les titres de mouvements spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 459 sont délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects.


    Retourner en haut de la page