Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    I. - 1° Alinéa modificateur

    2° Alinéa modificateur

    II. - La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir les cotisations mentionnées aux articles 564 quinquies et 564 sexies du code général des impôts.


    Retourner en haut de la page