Décret n°93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 1992

    I. Paragraphe modificateur

    II. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 570 du code général des impôts.


    Retourner en haut de la page